En bref. Pour une entreprise qui utilise l’IA (un « déployeur »), les obligations de l’AI Act se résument aujourd’hui à trois choses : développer la maîtrise de l’IA de ses équipes, respecter les pratiques interdites et être transparent sur certains contenus générés. Les obligations lourdes « haut risque » sont repoussées au 2 décembre 2027, mais elles visent déjà des usages courants comme le recrutement. Les risques qui coûtent le plus cher ne sont pas tous dans le règlement : IA utilisée en dehors de tout cadre, décisions confiées sans contrôle, dépendance à un fournisseur, fuites de données. Une gouvernance simple, portée par la direction, couvre les deux à la fois.
AI Act : où en sont les obligations des entreprises ?
Point au 19/11/2026. Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, dit AI Act (règlement (UE) 2024/1689), est entré en vigueur le 1er août 2024. Il s’applique par étapes, et son calendrier a été modifié en 2026 par le « Digital Omnibus » sur l’IA, le règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026, entré en vigueur le 27 juillet 2026. Pour une direction générale, la question des obligations des entreprises au titre de l’AI Act se résume à un calendrier et à un rôle.
| Date | Ce qui s’applique |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques d’IA interdites et obligation de maîtrise de l’IA (article 4) |
| 2 août 2025 | Règles de gouvernance et obligations des fournisseurs de modèles d’IA à usage général |
| 2 août 2026 | Application générale du règlement, dont les règles de transparence, avec des exceptions |
| 2 décembre 2026 | Nouvelle interdiction des systèmes produisant des contenus intimes non consentis ou pédocriminels (applications de « nudification ») ; marquage des contenus générés, pour les fournisseurs de systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026 |
| 2 décembre 2027 | Obligations des systèmes à haut risque de l’annexe III (recrutement, éducation, accès à des services essentiels…) |
| 2 août 2028 | Obligations des systèmes à haut risque intégrés à des produits réglementés (annexe I) |
Les reports ont fait l’objet d’un accord politique le 7 mai 2026, approuvé définitivement par le Conseil le 29 juin 2026. Le report n’est pas une pause : ce qui s’applique depuis février 2025 et août 2026 reste en vigueur.
Ce que le règlement exige de l’entreprise qui utilise l’IA
L’AI Act distingue le fournisseur, qui développe et met sur le marché un système d’IA, et le « déployeur », défini à l’article 3 comme la personne ou l’organisme qui utilise un système d’IA sous son autorité, hors usage personnel. Une PME ou une ETI qui équipe ses équipes d’un assistant conversationnel, d’un outil de tri de candidatures ou d’un copilote de rédaction est déployeur. Ses obligations dépendent de l’usage, pas de l’outil.
Pour tous les usages
- Maîtrise de l’IA (article 4). Les fournisseurs et les déployeurs prennent des mesures pour soutenir la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes pour leur compte. Le Digital Omnibus a reformulé cette obligation sans la supprimer (considérant 8 du règlement 2026/1744).
- Pratiques interdites (article 5). Notation sociale, manipulation, reconnaissance des émotions sur le lieu de travail, entre autres. Elles sont rares en entreprise, mais il faut savoir les reconnaître dans un outil acheté.
- Transparence (article 50). Le déployeur d’un système qui génère ou manipule une image, un son ou une vidéo hypertruqués (« deep fake ») indique qu’ils ont été générés ou manipulés. Même règle pour un texte publié pour informer le public sur une question d’intérêt général, sauf s’il a fait l’objet d’une relecture humaine sous responsabilité éditoriale.
Pour les usages à haut risque
L’annexe III classe à haut risque, entre autres, les systèmes destinés au recrutement ou à la sélection de candidats, et ceux qui servent à prendre des décisions sur la relation de travail ou à évaluer la performance et le comportement des salariés. Un outil de présélection de CV entre donc dans cette catégorie. À partir du 2 décembre 2027, pour les systèmes mis en service à compter de cette date ou modifiés ensuite de façon importante (article 111), l’article 26 demande notamment au déployeur d’utiliser le système selon sa notice, de confier la supervision humaine à des personnes compétentes et disposant de l’autorité nécessaire, de surveiller son fonctionnement, de conserver les journaux au moins six mois et, pour un employeur, d’informer les représentants du personnel et les salariés concernés avant la mise en service.
Les sanctions
L’article 99 prévoit des amendes allant jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour les pratiques interdites, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour les manquements listés à l’article 99(4), dont les obligations des déployeurs de systèmes à haut risque (article 26) et de transparence (article 50). Pour les PME, c’est le plus bas des deux montants qui s’applique ; le Digital Omnibus étend cette règle aux petites entreprises à moyenne capitalisation, sauf pour les pratiques interdites, et demande aux États membres de tenir compte aussi de leur viabilité économique.
Le shadow AI : le risque que la direction ne voit pas
L’ANSSI définit le shadow AI comme l’usage d’outils d’IA générative grand public sans l’approbation ni la supervision des services informatiques. Dans son analyse des risques cyber liés à l’IA de février 2025, elle relève que cette pratique peut entraîner des fuites de données confidentielles et des violations de la réglementation.
C’est l’héritier direct du shadow IT, avec une différence : ce que l’on colle dans un assistant en ligne sort de l’entreprise. Un contrat, un fichier clients, un extrait de code ou une réponse à appel d’offres peuvent être confiés à un service dont personne n’a lu les conditions. Pour un sous-traitant de l’aéronautique ou du spatial en Occitanie, tenu par des clauses de confidentialité de ses donneurs d’ordre, l’enjeu dépasse la conformité.
Interdire ne suffit pas : les usages se déplacent vers les téléphones personnels. L’approche qui fonctionne consiste à proposer un outil autorisé, à écrire en une page ce qui peut y entrer ou non, et à expliquer pourquoi. C’est aussi une manière concrète de soutenir la maîtrise de l’IA demandée par l’article 4.
Mauvais usages : quand l’outil décide à la place de quelqu’un
Le deuxième risque est plus discret : laisser l’IA trancher sans que personne ne vérifie. Un résumé de contrat qui omet une clause, une réponse client plausible mais fausse, une note de synthèse qui devient la base d’une décision. L’analyse de l’ANSSI recommande d’intégrer une validation humaine dès que nécessaire et d’ajuster le niveau d’autonomie d’un système à l’analyse de risque.
Le sujet devient pressant avec les agents, ces systèmes qui enchaînent des actions dans d’autres logiciels. Dans son guide « Sécuriser un système IA agentique », l’ANSSI propose de classer chaque action en trois catégories : exécution autonome, approbation humaine obligatoire, action interdite. Elle demande que le mécanisme d’approbation reste hors de portée de l’agent lui-même.
Notre lecture : la question à poser n’est pas « l’outil est-il fiable ? » mais « qui signe ? ». Toute production d’IA qui engage l’entreprise vis-à-vis d’un client, d’un salarié ou d’une autorité doit avoir un responsable humain identifié.
Maintenabilité et dépendance : un fournisseur comme un autre
Un usage d’IA qui fonctionne en 2026 peut se dégrader sans que rien n’ait changé chez vous : le fournisseur fait évoluer son modèle, modifie ses conditions ou ses prix, ou arrête un service. Les invites, les automatisations et les connecteurs construits autour deviennent alors une dette difficile à reprendre, surtout s’ils ont été montés par une seule personne.
L’ANSSI invite à cartographier la chaîne d’approvisionnement d’un système d’IA (composants, logiciels, jeux de données) et à s’interroger sur sa chaîne de dépendance. Elle recommande aussi de prévoir un mode dégradé des services métier sans système d’IA. Pour un dirigeant, cela se traduit par trois questions simples :
- Quels processus s’arrêteraient demain si l’outil d’IA devenait indisponible ?
- Nos données et nos paramétrages sont-ils récupérables dans un format exploitable ?
- Qui, en interne, sait expliquer et maintenir ce qui a été construit ?
Ce sont les questions que l’on pose déjà pour un ERP ou un hébergeur. L’IA doit entrer dans le même cadre de gestion des fournisseurs, avec une clause de réversibilité quand l’usage devient critique. C’est l’un des volets de notre accompagnement en gouvernance de l’IA en entreprise.
Sécurité : ce que l’IA change pour les attaquants et pour vous
Dans sa synthèse de la menace publiée le 4 février 2026, le CERT-FR observe que l’IA générative sert déjà aux attaquants pour l’ingénierie sociale, la reconnaissance et l’écriture de code malveillant. Il n’a pas identifié de système capable de mener seul une attaque de bout en bout. Le document rapporte aussi que plus de 100 000 comptes ChatGPT ont été compromis entre 2022 et 2023 par des logiciels voleurs d’identifiants : l’historique d’un compte peut contenir ce que les salariés y ont déposé.
Le CERT-FR relève que les outils d’IA ouvrent aussi de nouvelles portes : modèles en libre accès piégés, failles dans les serveurs qui relient les assistants aux applications (MCP), ou paquets logiciels aux noms inventés par une IA puis enregistrés par des attaquants. L’ANSSI signale par ailleurs l’injection indirecte d’instructions, cachées dans un document ou une page web que l’outil lit, pour lui faire divulguer des informations ou exécuter des commandes.
Deux principes du guide agentique de l’ANSSI méritent d’être affichés : considérer que toute donnée transmise à un modèle hébergé peut être accessible à son fournisseur, et refuser par défaut toute action d’un agent qui n’a pas été explicitement autorisée.
Par où commencer
La conformité à l’AI Act et la maîtrise des risques se traitent avec le même dispositif. Voici une feuille de route réaliste pour les six prochains mois.
- Faire l’inventaire des usages, y compris non officiels : un questionnaire anonyme de dix minutes aux équipes suffit pour démarrer. Notez l’outil, les données utilisées, la décision appuyée.
- Classer chaque usage : interdit, haut risque (recrutement, évaluation des salariés…), soumis à transparence, ou usage courant.
- Choisir et ouvrir un outil autorisé, avec des conditions contractuelles lues (réutilisation des données, localisation, réversibilité).
- Écrire une charte d’une page : ce qui peut entrer dans l’outil, ce qui doit être relu, qui valide. Sensibiliser et former les équipes sur cette base : ce sont des mesures attendues au titre de l’article 4.
- Nommer un responsable humain pour chaque usage qui engage l’entreprise, et définir un mode dégradé pour les processus critiques.
- Préparer décembre 2027 si un usage relève du haut risque : notice du fournisseur, supervision, journaux, information du CSE.
Si vous voulez être accompagné, notre offre IA : stratégie, gouvernance et sécurité part de cet inventaire et aboutit à une charte et à une feuille de route. Pour replacer l’IA dans votre sécurité globale, voir aussi la cybersécurité, un enjeu global pour l’entreprise et les défis de la transformation numérique pour la DSI.
Article rédigé avec l'aide d'outils d'intelligence artificielle, puis relu, vérifié et validé par le fondateur de Beneficis, qui en assume la responsabilité éditoriale.
Sources
- Règlement (UE) 2024/1689 établissant des règles harmonisées concernant l’intelligence artificielle (AI Act), Journal officiel de l’UE (EUR-Lex), 12 juillet 2024
- Règlement (UE) 2026/1744 du 8 juillet 2026 (Digital Omnibus sur l’IA), Journal officiel de l’UE (EUR-Lex), 24 juillet 2026
- AI Act – Regulatory framework for AI, Commission européenne, mise à jour du 19 octobre 2026
- Timeline – Artificial intelligence, Conseil de l’Union européenne, revue du 31 juillet 2026
- AI Act : des délais supplémentaires pour la mise en conformité des IA à haut risque, Banque des Territoires (Localtis), 11 mai 2026
- Développer la confiance dans l’IA à travers une approche par les risques cyber, ANSSI, février 2025
- L’IA générative face aux attaques informatiques – synthèse de la menace en 2025 (CERTFR-2026-CTI-001), CERT-FR / ANSSI, 4 février 2026
- Sécuriser un système IA agentique (v1.0), ANSSI, octobre 2026




