Où en est la loi française ?
La directive européenne NIS2 devait être transposée au plus tard le 17 octobre 2024. En France, elle l’est par le projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité. Adopté par le Sénat, il a été examiné en séance à l’Assemblée nationale les 9 et 10 novembre 2026. Le vote solennel est prévu le 17 novembre ; une commission mixte paritaire devra ensuite accorder les deux chambres, puis viendront les décrets d’application.
Point au 15 novembre 2026. La loi n’est pas encore promulguée. Les critères ci-dessous sont ceux de la directive, repris par l’ANSSI.
Critère 1 : le secteur
NIS2 couvre 18 secteurs. Onze sont dits « hautement critiques » (annexe I de la directive) : énergie, transports, banque, infrastructures des marchés financiers, santé, eau potable, eaux usées, infrastructures numériques, gestion des services TIC entre entreprises, administration publique, espace. Sept sont dits « critiques » (annexe II) : services postaux, gestion des déchets, chimie, production et distribution alimentaires, fabrication, fournisseurs numériques, recherche.
Le test porte sur toutes vos activités, pas seulement sur votre activité principale.
Critère 2 : la taille
Sont concernées les entreprises au moins « moyennes » au sens européen :
- moyenne entreprise : au moins 50 salariés, ou un chiffre d’affaires annuel et un total de bilan supérieurs chacun à 10 M€ ;
- grande entreprise : au moins 250 salariés, ou un chiffre d’affaires supérieur à 50 M€ et un total de bilan supérieur à 43 M€.
Certaines entités sont concernées quelle que soit leur taille : opérateurs de communications électroniques, prestataires de services de confiance, registres de noms de domaine de premier niveau, fournisseurs de services DNS. Une entité peut aussi être désignée individuellement en raison de son rôle critique.
Entité essentielle ou importante ?
Une grande entreprise d’un secteur hautement critique est en principe entité essentielle. Les autres entités dans le champ sont, en règle générale, entités importantes. Les anciens opérateurs de services essentiels (OSE) de NIS1 deviennent entités essentielles. L’ANSSI annonce des exigences « adaptées et proportionnées aux enjeux » de chaque catégorie.
Vérifier en ligne
L’ANSSI propose MonEspaceNIS2, un portail qui comprend un simulateur d’éligibilité et un service d’enregistrement en ligne. C’est à l’entité elle-même d’évaluer si elle remplit les critères.
Où en êtes-vous face à NIS2 ?
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« N’attendez pas la promulgation pour savoir si vous êtes concerné. »
Trois questions à se poser
- L’une de nos activités, même secondaire, relève-t-elle d’un des 18 secteurs ?
- Dépassons-nous les seuils de la moyenne entreprise, en tenant compte de toutes nos activités ?
- Savons-nous aujourd’hui qui pilote la sécurité de notre système d’information, et sur quelle analyse de risques ?
Si l’une des réponses vous laisse dans le doute, un échange permet souvent d’y voir clair. Prenons contact, ou découvrez l’accompagnement RSSI et NIS2. Pour faire d’abord le point en autonomie : autodiagnostic NIS2 gratuit.
Sources
- Directive (UE) 2022/2555 (NIS2), EUR-Lex
- Assemblée nationale : compte rendu de la première séance du 9 novembre 2026
- Leto : vote solennel de la loi Résilience prévu le 17 novembre 2026 (13/11/2026)
- ANSSI, MesServicesCyber : Directive NIS2, mon organisation est-elle concernée ?
- ANSSI, MonEspaceNIS2 : comment savoir si la directive s’applique à mon entité ?
- ANSSI, MonEspaceNIS2 : seuils financiers et d’effectifs
- ANSSI, MonEspaceNIS2 : les entités concernées seront-elles soumises aux mêmes obligations ?




